Toutes les décisions
1- Nature et effets des décisions
A- Forme des décisions
Les décisions du conseil constitutionnel, essentiellement liées au contentieux électoral des élections législatives, présidentielles et régionales et communales, et la répartition des compétences entre les pouvoirs publics ainsi que les décisions relatives au contrôle de conformité des normes, comprennent les visas des textes applicables, les éléments de fait et de procédure, les moyens présentés par les parties, les motifs et un dispositif final divisé en articles énonçant la solution adoptée.
B- Effets
Les décisions du conseil constitutionnel jouissent de l’autorité absolue de la chose jugée et s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ainsi qu’à toutes personnes physiques ou morales. Elles ne sont susceptibles d’aucun recours.
C- Publication des décisions
Les décisions sont notifiées aux parties et publiées au journal officiel de la République de Djibouti (JORD).
