Documentations

Bienvenue dans la section Documentations du site officiel du Conseil Constitutionnel de Djibouti. Cette page regroupe l'ensemble des textes juridiques, règlements, décrets et décisions importantes qui encadrent le fonctionnement du Conseil et assurent le respect des principes constitutionnels.

Règlement du 10 juillet 1993 applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des élections (application de l’article 54 de la loi organique n°4/AN/93/3e L du 7 avril 1993)
DECRET N°95-0053-PRE RELATIF A L’AUTONOMIE FINANCIERE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
DECRET N°094-0015 RELATIF A L’ORGANISATION DU SECRETARAIT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Loi organique n° 4/AN/93/3e L du 7 avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel
Loi organique n° 1- AN -92 relative aux élections Fevrier 2016 (1)
CONSTITUTION de 1992
  • (+253)21358662
  • contact@conseil-constitutionnel.dj
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